Article 57 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre.
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s'écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l'administration par une personne morale en application du III de l'article L. 13 AA ou de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l'absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 57 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1978, 77-93.677, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/12/2012, 345111
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7ème chambre , 08/10/2010, 08PA04443
concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise, une société ou un groupement exploitant une activité ou établi…
- Cour de cassation, 30 octobre 1978, n° 77-93.677
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET…
- Conseil d'Etat, du 22 novembre 1968, 74414, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 14/02/2013, 11VE03434, Inédit au recueil Lebon
57 précité ; qu'alors que l'administration établit ainsi l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts , la société requérante n'apporte…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/06/2019, 17LY03006, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts sont applicables aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en application du I de l'article 209 du code général des impôts . 4. … 57 du code général…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 02/12/2019, 426191, Inédit au recueil Lebon
57 , 1647 B sexies et 1647 E du code général des impôts , en jugeant que l'administration avait assuré la parfaite neutralité de la reconstitution de la valeur ajoutée selon la loi fiscale française à partir des…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2010 au 10 août 2014
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2010
- Version du 12 mai 1996 au 1er juin 2004
- Version du 1er janvier 1982 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab) art. 136
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 août 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V) art. 116
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 63 (V) art. 63
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter (V) art. 1735 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 B (VD) art. 209 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 A art. 238 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V) art. L10-0 AB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 B (V) art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L62 A (VD) art. L62 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 AA art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 AB art. L13 AB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L61 art. L61
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 116
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 1735 ter
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 238 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L61
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AB
- Cite Livre des procédures fiscales art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AB
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L13 AA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.