Article 56 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des impôts ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés au deuxième alinéa de l'article 34 et des entreprises exploitant des carrières.
Jurisprudence appliquant l'article 56 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/12/2010, 330666, Publié au recueil Lebon
général des impôts , auxquelles M. … général des impôts avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 11/04/2014, 332885, Publié au recueil Lebon
.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/06/2011, 10VE00115, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , laquelle n'est prélevée que sur les dividendes versés à des non résidents, constitue une restriction discriminatoire au principe de libre circulation des capitaux et est, ainsi, contraire aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/03/2012, 10PA05940, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/03/2012, 10PA05941, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/03/2012, 10PA05943, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, devenue Communauté européenne ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2007, 06DA01208, Inédit au recueil Lebon
1840 N sexies du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 352209
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000034586481
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.