Article 55 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1982 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
Jurisprudence appliquant l'article 55 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 décembre 1990, 88-15.744, Publié au bulletin
traités internationaux signés par la France ont une force supérieure aux lois internes françaises ; que l'article 990 D du Code général des impôts ne peut faire échec à l'application de la Convention fiscale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1979, 76-90.683, Publié au bulletin
55 -1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prescrit les mesures de publication instituées par…
- Cour de cassation, 5 février 1979, n° 76-90.683
55 -1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prescrit les mesures de publication instituées par…
- Loi de finances rectificative pour 1996
général des impôts ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la mutualité ; Vu les observations présentées par le Gouvernement, enregistrées le 24 décembre 1996 ; Vu…
- Cour de cassation, 8 octobre 2003, n° 02-86.546
55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts , des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13, 14 et 18 de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1992, 91-82.112, Publié au bulletin
légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-conformité des dispositions des articles 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts au traité de Rome ; " aux motifs que la proportionnalité des…
- Loi de finances pour 2021
Le 9° du paragraphe I de l'article 55 de la loi déférée modifie l'article 1012 ter du code général des impôts qui fixe le régime de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone par les véhicules de tourisme. … Il en…
- Cour de cassation, 17 février 1992, n° 91-82.112
légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-conformité des dispositions des articles 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts au traité de Rome ; " aux motifs que la proportionnalité des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.