Article 54 octies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C sont tenus de fournir, dans le mois qui suit le début de l'amortissement admis en déduction du résultat imposable, une déclaration conforme à un modèle fourni par l'administration faisant apparaître notamment certains éléments du contrat et leur résultat prévisionnel durant l'application du contrat. Un décret précise le contenu et les conditions de dépôt de cette déclaration.
Textes liés
- Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 77 (V) JORF 31 décembre 2006 art. 77
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V) art. 1763
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 C (VT) art. 39 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies A (V) art. 38 quindecies A
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 77
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 1763
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 1763
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 39 C
- Cite Code général des impôts art. 1763
- Cite Code général des impôts art. 1763
- Cite Code général des impôts art. 1763
- Cite Code général des impôts art. 1763
- Cite Code général des impôts art. 1763
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 38 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 1763
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.