Article 54 septies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par les 5 bis, 5 ter et 7 à 7 ter de l'article 38, l'article 38 septies, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B,
210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés. Un décret précise le contenu de cet état.
II. – Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de cessions, de fusion, d'apport, de scission, de transformation et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 5 ter et 7 à 7 ter de l'article 38, de l'article 38 septies, du 2 de l'article 115, du II bis de l'article 208 C et de celles des articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. Il en est de même des plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables résultant du transfert dans ou hors d'un patrimoine fiduciaire et dont l'imposition a été reportée par application de l'article 238 quater B ou de l'article 238 quater K. Lorsque l'imposition est reportée en application de l'article 238 quater B, le registre est tenu par le fiduciaire qui a inscrit ces biens dans les écritures du patrimoine fiduciaire.
Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport. Il est conservé dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise ou du patrimoine fiduciaire. Il est présenté à toute réquisition de l'administration.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 20 juin 2015 au 31 décembre 2017
- Version du 1er février 2009 au 20 juin 2015
- Version du 29 décembre 2007 au 1er février 2009
- Version du 21 février 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 21 février 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000
- Version du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995
Textes liés
- Cite Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (VD) art. 28
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies A art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B art. 151 octies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (V) art. 1763
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 B art. 210 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 D art. 210 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 bis (V) art. 221 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater B art. 238 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater K art. 238 quater K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 248 A art. 248 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 248 E art. 248 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 septies art. 38 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies (V) art. 38 quindecies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 B art. L102 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
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- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 115
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 208 C
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 D
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.