Article 57 du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1er juin 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A.
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre (1).
A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
(1) Dispositions applicables aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2010 au 10 août 2014
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2010
- Version du 12 mai 1996 au 1er juin 2004
- Version du 1er janvier 1982 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifié par Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 39 II, V JORF 13 avril 1996
- Application Loi 96-314 1996-04-12 art. 39 V
- Codifié par Décret 96-556 1996-06-21
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab) art. 136
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 63 (V) art. 63
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter (M) art. 1735 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 B (VD) art. 209 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V) art. L10-0 AB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 B (V) art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L62 A (VD) art. L62 A
- Cite Livre des procédures fiscales L13 B, L57 à L61
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.