Article 57 du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 août 2014 au 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre.
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2010 au 10 août 2014
- Version du 1er juin 2004 au 1er janvier 2010
- Version du 12 mai 1996 au 1er juin 2004
- Version du 1er janvier 1982 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 136 (Ab) art. 136
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 63 (V) art. 63
- Cite Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 67 (V) art. 67
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1735 ter (M) art. 1735 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 B (VD) art. 209 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 A art. 238 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V) art. 238-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V) art. L10-0 AB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 B (V) art. L13 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L62 A (VD) art. L62 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 AA (VD) art. L13 AA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L13 AB art. L13 AB
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L57 (V) art. L57
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L61 (V) art. L61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.