Article 39 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants. La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Si l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, elle s'applique à l'ensemble des biens affectés à des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat. Toutefois, les sociétés mentionnées au I de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur pourront exercer cette option contrat par contrat.
II.-1. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, consentie par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable. Pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou de la quote-part du résultat de la copropriété.
La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis auquel il appartient retire du reste de ses activités.
En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
La limitation de l'amortissement prévue aux premier et troisième alinéas et du montant des déficits prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie indirectement par une personne physique.
2. En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
3. L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2.
Lorsque le bien cesse d'être donné en location ou mis à disposition pendant un exercice, l'amortissement non déductible en application des 1 ou 2 et qui n'a pu être déduit selon les modalités prévues au premier alinéa est déduit du bénéfice de cet exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent d'amortissement est reporté et déduit des bénéfices des exercices suivants.
En cas de cession de ce bien, l'amortissement non déduit en application des 1 ou 2 majore la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value de cession.
La fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième alinéa du 1 peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de la limite prévue au même alinéa au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien.
Jurisprudence appliquant l'article 39 C du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/10/2006, 03MA02092, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 30 mars 2004, 00MA01383, inédit au recueil Lebon
Ils concluent aux mêmes fins que la requête et, en outre, que le nouvel article 39c 2ème et 3ème alinéas du code général des impôts étend le dispositif de limitation des amortissements des biens loués directement ou…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 30 mars 2004, 00MA01389, inédit au recueil Lebon
X ; Ils concluent aux mêmes fins que la requête et, en outre, que le nouvel article 39c 2ème et 3ème alinéas du code général des impôts étend le dispositif de limitation des amortissements des biens loués directement…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 30 mars 2004, 00MA01355, inédit au recueil Lebon
X ; Ils concluent aux mêmes fins que la requête et, en outre, que le nouvel article 39c 2ème et 3ème alinéas du code général des impôts étend le dispositif de limitation des amortissements des biens loués directement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 avril 1993, 92NC00497, inédit au recueil Lebon
PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39C du code général des impôts "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06/04/2010, 07MA02590, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 271525, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts , auquel il convient, en application de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 12 octobre 1998, 97MA00543, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 7 juin 2013
- Version du 1er janvier 2007 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1989 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1989
Textes liés
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V) art. 30
- Codifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD) art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (M) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater art. 239 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 G (V) art. 39 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies I (V) art. 39 quinquies I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 octies (V) art. 54 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 quater (V) art. 8 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 quinquies (V) art. 8 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-7 art. L313-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 30
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 30
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 30
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 30
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 30
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 30
- Cite Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 30
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 8 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 8 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 212 bis
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code monétaire et financier art. L313-7
- Cite Code général des impôts art. 223 A
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- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.