Article 39 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.
Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article 39 D du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08/06/2010, 08DA01658, Inédit au recueil Lebon
39D du code général des impôts apporte une exception à ce principe en prévoyant sans aucune restriction l'amortissement des constructions, aménagements et installations réalisées sur le sol d'autrui ; que les travaux…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-17.334
général des impôts . … Sur le plan fiscal, le contenu de la DADS est défini par les articles 39C à 39 E de l'annexe III du code général des impôts , aux termes de l'article 39D , la déclaration annuelle de données…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source art. 3
- Cite Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L251-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.