Article 39 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Jurisprudence appliquant l'article 39 B du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 août 2006, 264228, inédit au recueil Lebon
des impôts : « 4. … 39B ni aucune autre disposition du code général des impôts en jugeant que, pour déterminer la moins-value réalisée en application de l'article 39 duodecies du code, il convenait de prendre en…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/11/2007, 266206
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts : « 1.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 28 février 2006, 03MA02347, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts : « Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 15 novembre 2005, 01BX01281, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/03/2010, 09BX00445, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : 1. … 39B ; qu'aux termes de l'article 39B : (...)
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 271525, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts , auquel il convient, en application de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 janvier 2001, 96PA02449 96PA03442, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2007, 04MA02410, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003 art. 89
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B nonies (Ab) art. 1647 B nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 F (V) art. 223 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VD) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 I (V) art. 171 I
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 J (V) art. 171 J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 C (P) art. 39 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZH (V) art. 46 quater-0 ZH
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.