Article 35 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, mentionnés à l'article L. 214-34 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article 35 A du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 12 juin 1968, 72766, publié au recueil Lebon
; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE NOTAMMENT : ... … 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DETERMINES EN DEFALQUANT DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES LEUR PRIX D'ACQUISITION MAJORE DE 3 %…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 mai 1989, 89NC00089, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU la loi 77.1488 du 30 décembre 1977 ; VU la loi 87.1127 du 31 décembre 1987 ; VU les décrets 88.707 du 9 mai 1988 et 88.906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mars 1985, 40678, mentionné aux tables du recueil Lebon
1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "... … DE L'ARTICLE 35A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 septembre 1988, 69984, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 novembre 1971, 78298, publié au recueil Lebon
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... … GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSOCIES DES…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 juillet 1980, 15437, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. … 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 mai 1977, 02696, inédit au recueil Lebon
. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "-I SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 janvier 1976, 94065, mentionné aux tables du recueil Lebon
ou, a titre subsidiaire, en reduction du complement d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaire auxquels il a ete assujetti, au titre des annees 1966 a 1969, dans les roles de la ville…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-34 (V) art. L214-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 (V) art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-51 art. L214-51
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 28
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
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- Cite Code général des impôts art. 239 nonies
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- Cite Code monétaire et financier art. L214-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-34
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.