Article L214-34 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé réservé à certains investisseurs est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation de l'organisme de placements collectifs nourricier sont celles de l'organisme de placements collectifs maître.
Versions de l'article (8)
- Version du 5 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 8 août 2015 au 5 juillet 2024
- Version du 27 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 7 mai 2005 au 3 août 2011
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-3 (Ab) art. 23-3
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-3 (Ab) art. 23-3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifie Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des assurances - art. R131-3 (VD) art. R131-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V) art. 239 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 35 A (V) art. 35 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-33 (M) art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-1 (VT) art. L732-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-7 (Ab) art. L732-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6 (M) art. L742-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-8 (V) art. L742-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-8 (V) art. L743-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-8 (V) art. L744-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6 (M) art. L762-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-103 (V) art. R214-103
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-36 (V) art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab) art. R214-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-53 (V) art. R214-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.