Article 35 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° ;
3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;
a, b, c et d (Abrogés) ;
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ;
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
7° bis (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du I de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, JO du 31) ;
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.
II. - (Abrogé)
III. - Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 35 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 juin 1996, 93-21.710, Publié au bulletin
l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts , la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est égale à la puissance administrative déterminée lors de la…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 juin 1990, 71477, inédit au recueil Lebon
35 du code général des impôts , et , à titre subsidiaire, sur les dispositions combinées des articles 35 A et 1649 quinquies B du même code ; Sur l'application du I 1°) de l'article 35 : Considérant que si M. … relevé…
- Conseil d'Etat, Section, du 8 mars 1974, 86536, publié au recueil Lebon
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 -1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 novembre 1982, 30689, publié au recueil Lebon
35 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972 et 1973 : " I. … 35 -II-1° et 150 ter-II-1 du code général des impôts .
- Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 10 juin 1977, 96384, publié au recueil Lebon
35 -A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A LA DEMANDE EN X... … QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION INVOQUE POUR JUSTIFIER LA…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 février 1981, 19867, mentionné aux tables du recueil Lebon
35 -I DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 .I DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, "PRESENTANT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 94-85.106, Publié au bulletin
général des impôts , article 35 -2 du règlement de la CEE, daté du 16 mars 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué après…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 février 1984, 30689, mentionné aux tables du recueil Lebon
II-1° ET 150-TER-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES BASES D'IMPOSITION DE M. … 35 -II DU CODE GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE EN L'ESPECE, N'A PAS EU POUR PORTEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2014
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 5 janvier 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 18 juin 1987 au 5 janvier 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 18 juin 1986
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD) art. 150 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V) art. 151 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V) art. 164 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P) art. 217 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (VT) art. 238 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V) art. 242 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V) art. 244 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (VD) art. 39 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies C (V) art. 39 octies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (M) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M) art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V) art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 quater art. 8 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V) art. 92
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 N (V) art. 49 N
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 V (V) art. 49 V
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 Y (V) art. 49 Y
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 CA (V) art. L96 CA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R96 CA-1 (V) art. R96 CA-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 114
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 8 quater
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.