Article 34 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.
Jurisprudence appliquant l'article 34 du Code général des impôts
- Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts
général des impôts ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel…
- Nature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts
général des Impôts dans la mesure où elles précisent que la déclaration imposée aux employeurs concernant leur participation au financement de la formation professionnelle continue doit être souscrite en double…
- Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts…
général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n°…
- Nature juridique des dispositions de l'article 98 de la loi du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers…
son article 4 ; Vu le code général des impôts , notamment son article 1939 ; Vu la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, notamment son article 98 ; Vu…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 mai 1990, 87503, mentionné aux tables du recueil Lebon
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts , sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 juillet 1995, 135576, mentionné aux tables du recueil Lebon
34 " du code général des impôts , et qu'ainsi, l'administration avait à bon droit imposé lesdits intérêts, non comme des revenus de capitaux mobiliers, mais comme des bénéfices industriels et commerciaux, la cour…
- Nature juridique de l'article 75 par II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 398 al 1 du…
Considérant que, d'après l'article 968 du Code général des impôts , la somme à la perception de laquelle donne lieu la délivrance du permis de chasse est partagée en trois parts, l'une revenant à l'Etat à titre de…
- Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24…
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Textes liés
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Modifie Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater B (V) art. 238 quater B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater N (V) art. 238 quater N
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater Q (V) art. 238 quater Q
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-20 (V) art. D161-2-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN) art. L131-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M) art. L131-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M) art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (V) art. L241-19
- Cite Code du travail - art. L322-13 (VT) art. L322-13
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VD) art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1466 C (V) art. 1466 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (Ab) art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies (Ab) art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V) art. 208 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P) art. 217 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (P) art. 220 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD) art. 39 octies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quinquies H (Ab) art. 39 quinquies H
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 nonies (V) art. 44 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V) art. 44 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M) art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 56 (M) art. 56
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code rural (nouveau) art. L931-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L931-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.