Article 35 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ;
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente des biens visés au 1° ;
3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet ;
a, b, c et d (Abrogés) ;
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces personnes ;
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
7° bis (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du I de l'article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, JO du 31) ;
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.
II. - (Abrogé)
III. - Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2014
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 5 janvier 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 18 juin 1987 au 5 janvier 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 18 juin 1986
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 43 (V) art. 43
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code du travail - art. L6241-1 (V) art. L6241-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 undecies (VD) art. 150 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V) art. 151 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V) art. 164 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (V) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 sexdecies (P) art. 217 sexdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (VT) art. 238 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V) art. 242 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis (V) art. 244 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (VD) art. 39 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies C (V) art. 39 octies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (M) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (M) art. 44 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V) art. 44 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V) art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 quater art. 8 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V) art. 92
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 N (V) art. 49 N
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 V (V) art. 49 V
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 Y (V) art. 49 Y
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 CA (V) art. L96 CA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R96 CA-1 (V) art. R96 CA-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (V) art. L211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.