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En vigueur

Article 302 bis WE du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de…

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.