Article 302 bis WD du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de…
La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, de l'agrément prévu à l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, le renouvellement de cet agrément et le contrôle du respect des conditions d'agrément donnent lieu à perception auprès de l'établissement concerné d'une redevance sanitaire.
La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa :
1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287.
La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WF (VD) art. 302 bis WF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT) art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater U (M) art. 111 quater U
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V) art. R102 AA-1
- Cite Code rural - art. L235-1 (V) art. L235-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.