Article 302 bis WF du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de…
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.