Article 298 octies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > VI…
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD) art. 13
- Modifie Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V) art. 68
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-214 (VD) art. L213-214
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-215 (VD) art. L213-215
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-216 (VD) art. L213-216
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 296 (VT) art. 296
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. art. 1
- Modifie Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 68
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 68
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-214
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-215
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-216
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.