Article 298 septies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > VI…
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mars 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er février 2014 au 1er mars 2018
- Version du 1er janvier 2010 au 1er février 2014
- Version du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2010
- Version du 15 mars 1986 au 1er janvier 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-213 (VD) art. L213-213
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 decies (VT) art. 298 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 duodecies (Ab) art. 298 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 nonies (VT) art. 298 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 terdecies (VT) art. 298 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 (V) art. 73
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73-0 A (P) art. 73-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 72 (V) art. 72
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-213
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.