Article 298 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > VI…
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 88 (V) art. 88
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-5 (VD) art. L214-5
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 269 art. 269
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 septies art. 298 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1) art. 88
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
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- Cite Code général des impôts art. 298 septies
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- Cite Code général des impôts art. 269
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- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 269
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- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.