Article 297 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > II bis…
I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur ;
2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité dont la livraison est taxée conformément aux dispositions de l'article 297 A.
II. – (Abrogé).
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Textes liés
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L252-9 (VD) art. L252-9
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V) art. 83
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A art. 297 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 B art. 297 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 C art. 297 C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 83
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 297 A
- Cite Code général des impôts art. 297 A
- Cite Code général des impôts art. 297 B
- Cite Code général des impôts art. 297 C
- Cite Code général des impôts art. 297 A
- Cite Code général des impôts art. 297 B
- Cite Code général des impôts art. 297 B
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L252-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.