Article 297 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > II bis…
Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1) art. 17
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 297 A
- Cite Code général des impôts art. 297 A
- Cite Code général des impôts art. 297 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.