Article 297 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > II bis…
Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.
Textes liés
- Application Loi 94-1163 1994-12-29 art. 16 XVI
- Créé par Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 16 (V) JORF 30 décembre 1994, en vigueur le 1er janvier 1995 art. 16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L252-8 (VD) art. L252-8
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 D (VT) art. 297 D
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1) art. 16
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 297 D
- Cite Code général des impôts art. 297 D
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L252-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.