Article 297 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > II bis…
I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
La définition des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ;
2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un assujetti agissant en son nom propre pour le compte d'un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par l'adjudicataire et le montant net payé par cet assujetti à son commettant ;
3° Pour les transferts visés au III de l'article 256, effectués par un assujetti revendeur, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui permettraient l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition est constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
4° (Abrogé).
II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées.
Si au cours d'une période le montant des achats excède celui des livraisons, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est négative, ou en la retranchant si elle est positive.
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations.
III. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 297 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 13/02/2014, 12BX01689, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-82.386
297A du code général des impôts ; que la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ; qu'aucun élément à la procédure ne vient démontrer que M. … 297A du code général des impôts ; que la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13/11/2007, 06VE00796, Inédit au recueil Lebon
297A du code général des impôts ; qu'aucune des opérations d'achat de véhicules auprès de ces fournisseurs ne concerne le régime particulier des acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, CCA et D'Stock…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-82.386, Inédit
297A du code général des impôts ; que la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ; qu'aucun élément à la procédure ne vient démontrer que M. … 297A du code général des impôts ; que la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 25/01/2011, 09DA00803, Inédit au recueil Lebon
297A et 297 C du code général des impôts , transposant la 7ème directive communautaire, les livraisons effectuées par les revendeurs de biens d'occasion sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge…
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 14-88.507
297A du code général des impôts , du régime de la marge réalisée par l'assujetti-revendeur, lorsque les biens ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-88.101, Inédit
général des impôts , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 297A du code général des impôts concernant la TVA sur la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 14-88.507, Inédit
297A du code général des impôts , du régime de la marge réalisée par l'assujetti-revendeur, lorsque les biens ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
- Cite Décret n°2015-725 du 24 juin 2015 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L252-12 (VD) art. L252-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L252-13 (VD) art. L252-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L252-14 (VD) art. L252-14
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 art. 256
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (VT) art. 257 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 A (VD) art. 258 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT) art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 266 art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 275 (VD) art. 275
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 292 art. 292
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 B (VT) art. 297 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 D (VT) art. 297 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 E (VT) art. 297 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (M) art. 298 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (VT) art. 298 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies A (VT) art. 298 sexies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 terdecies (V) art. 242 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD) art. 242 nonies A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 83
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 292
- Cite Code général des impôts art. 297 B
- Cite Code général des impôts art. 287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.