Article 293 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base
I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros.)
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 85 000 | 37 500 |
| Année en cours | 93 500 | 41 250 |
I bis. - A. - Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :
(En euros.)
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis | Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 50 000 | 35 000 |
| Année en cours | 55 000 | 38 500 |
B. - Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes :
1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code.
II. - Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Jurisprudence appliquant l'article 293 B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2024, n° 2207747
B, à la fois la mention " TVA non applicable en accord avec l'article 293B du code général des impôts " mais également, de façon non cohérente avec cette mention, la facturation d'un prix hors taxe, d'une taxe sur la…
- Tribunal administratif de Nice, 31 octobre 2023, n° 2003202
293B du code général des impôts pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; Par un mémoire en défense, enregistrés le 12 octobre 2021, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07/02/2008, 05MA00344, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. … 293B du code général des impôts ne la dispensaient pas de déposer les déclarations prévues à l'article 286 du même code ; que…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 2005034
Il soutient que : - le vendeur du bateau, qui n'a pas fait apparaître la mention " taxe sur la valeur ajoutée non applicable - article 293B du code général des impôts ", était fondé à collecter la taxe sur la valeur…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/04/2021, 19LY00535, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mars 2024, n° 22/00237
. *** Par dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2022, la société Allianz Iard demande à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 12 et 293 B du code général des impôts , -…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/07114
factures versées aux débats par la société sont invariablement rédigées de la même manière : « acompte travaux de tenue de comptabilités, secrétariat et gestion de bilans » avec l'indication d'un prix TTC et la mention…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 22/00350
calcul fixé au poste III en page 5 du devis et à l’article 4 en page 2 du contrat signés entre les parties (4 480 euros au titre de la phase d’études, 10% du montant total des travaux au titre de la phase d‘exécution…
Versions de l'article (26)
- Version du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er mars 2025 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025
- Version du 3 juin 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020
- Version du 2 mars 2017 au 5 mai 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2008
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V) art. 124
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. Annexe A (VT) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D162-9 (VD) art. D162-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D173-7 art. D173-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (V) art. L162-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-10 (VD) art. L233-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-11 (VD) art. L233-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-21 (VD) art. L233-21
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-3 (VD) art. L233-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L233-9 (VD) art. L233-9
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (V) art. D133-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D845-2 (Ab) art. D845-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD) art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T) art. R133-30-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-10 (V) art. R613-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (M) art. 151-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies (V) art. 1609 sexvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 (V) art. 231
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT) art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis (VT) art. 285 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VD) art. 286
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 BA (V) art. 293 BA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VT) art. 293 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 D (VD) art. 293 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 E (VT) art. 293 E
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 32
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 32
- Modifie Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L233-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.