Article L233-21 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES > Section 3…
Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien n'est pas transporté hors du territoire de taxation :
1° Le fournisseur ne constate aucun taux nul ;
2° Le taux nul est constaté par l'administration sur demande du destinataire ;
3° Le destinataire est le bénéficiaire du remboursement par l'administration de la taxe constatée par le fournisseur.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.