Article 292 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII : Importations
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ;
2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.
3° les frais accessoires visés au 2°, lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article.
Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation.
Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories d'opérations mentionnées au 2° du 3 de l'article 293 A. A cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l'établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douanes.
Jurisprudence appliquant l'article 292 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1967, 64778, publié au recueil Lebon
général des impôts , cette taxe est perçue chez les industriels grossistes soumis au contrôle prévu à l'article 292 ter, les conditions d'application des dispositions de cet article 26 ter étant fixées par arrêté du…
- Cour de cassation, 25 juin 2009, n° 08-18.991
X... et de la société d'assurance des articles 292 B de l'annexe II au code général des impôts et 757 B du code général des impôts au regard de l'instruction fiscale du 30 mai 1992 ; qu'en effet, il résultait du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-18.991, Inédit
X... et de la société d'assurance des articles 292 B de l'annexe II au code général des impôts et 757 B du code général des impôts au regard de l'instruction fiscale du 30 mai 1992 ; qu'en effet, il résultait du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1997, 96-81.125, Publié au bulletin
292 du Code général des impôts , 35 et 412, 2°, du Code des douanes, du règlement 80/ 1224/ CEE du 31 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à neuf contraventions pour…
- Cour de cassation, 30 octobre 1997, n° 96-81.125
292 du Code général des impôts , 35 et 412, 2°, du Code des douanes, du règlement 80/ 1224/ CEE du 31 mai 1980, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à neuf contraventions pour…
- Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 72819, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE ROBIN-MARIETON ET CARRIER : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 10 décembre 2003, n° 01-16.589
de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de l'annexe II au Code général des Impôts permettrait qu'une cession de parts sociales…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 28 octobre 2003, 00DA00204, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que l'exonération temporaire de ce type de prestations a été prévue à compter du 1er janvier 1994 et codifiée sous l'article 292 quinquies du code général des impôts ; que si l'instruction du 22…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2020
- Version du 31 mai 1980 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mai 1980
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 avril 1954 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 avril 1954
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 45 (V) art. 45
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 181 (V) art. 181
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-52 (VD) art. L213-52
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-64 (VD) art. L213-64
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-67 (VD) art. L213-67
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-69 (VD) art. L213-69
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-72 (VD) art. L213-72
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-3 (VD) art. L216-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L218-4 (VD) art. L218-4
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code des douanes - art. 113 (VT) art. 113
- Cite Code des douanes - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A art. 277 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 291 art. 291
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VT) art. 297 A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies D (VD) art. 41 quinquies D
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD) art. 50 octies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 181
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-52
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-64
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-67
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-69
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-72
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L218-4
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.