Article 293 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 mai 1996 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII : Importations
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
Jurisprudence appliquant l'article 293 du Code général des impôts
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/06/2010, 09LY00321, Inédit au recueil Lebon
293 D du code général des impôts mais également de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; que M. … 293 B du code général des impôts pour apprécier si M.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/06/2010, 09LY00414, Inédit au recueil Lebon
293 D du code général des impôts mais également de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; que M. … 293 B du code général des impôts pour apprécier si M.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2011, 09LY01158, Inédit au recueil Lebon
293 F du code général des impôts ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2010, présenté pour M. … 293 B du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1999, 95NC00040, inédit au recueil Lebon
STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 undecies du code général des impôts : "Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/01/2011, 08LY02894, Inédit au recueil Lebon
293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : I - L. … 293 B du code général des impôts . ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assujetti bénéficiant de la franchise prévue à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/02/2008, 06VE02703, Inédit au recueil Lebon
293 B du code général des impôts que M. … général des impôts : « 1.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 2024, n° 2202654
Elle soutient que : - elle a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 F du code général des impôts par un courriel adressé à l'administration fiscale le 10 mai 2021 qui a…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2023, n° 2103147
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1. … B et 293 F précités du code général des impôts .
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996 art. 19
- Application Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XIX
- Modifié par Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XV B, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-65 (VD) art. L213-65
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) art. 19
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.