Article 291 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII : Importations
I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Est considérée comme importation d'un bien :
a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne, et qui n'a pas été mis en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de l'article 256-0 d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur le territoire sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.
II. - Toutefois, sont exonérés :
1° l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit b ;
2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires et qui sont désignés par arrêté.
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent paragraphe.
2° bis En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, les importations de biens relevant d'une autorisation accordée à la France par une décision de la Commission européenne prise en application du premier alinéa de l'article 53 de la directive 2009/132/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b et c, de la directive 2006/112/ CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les obligations de recensement et de suivi des opérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l'exonération et, dans la limite où l'autorisation de la Commission européenne le prévoit, précise les biens et personnes concernés par cette exonération. Sont également exonérées les importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmes conditions ;
3° Les produits suivants :
a. Organes, sang et lait humains ;
b. Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ;
c. (abrogé).
d. (abrogé).
e. (abrogé).
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus aux 2° à 5° du II de l'article 262 ;
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les entreprises de pêche maritime ;
7° Les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires ;
8° Les œuvres d'art originales, les timbres, objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication ; les conditions d'application de ces disposition sont fixées par arrêté du ministre du budget ;
9° (Abrogé à compter du 1er janvier 1995).
10° Les importations de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid.
11° Les importations de biens effectuées dans le cadre d'une vente à distance de biens importés mentionnée au B du I de l'article 298 sexdecies H pour lesquelles l'assujetti qui réalise la vente à distance de biens importés a présenté, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué dans le cadre du régime particulier prévu au même article 298 sexdecies H ou qui lui a été fourni conformément à la législation d'un autre Etat membre au titre de l'article 369 octodecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;
2° les prestations de services directement liées au placement d'un bien sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I ;
3° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à l'étranger à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport ou de plaisance.
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter.
IV.-Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens dont la livraison est exonérée en application des I à III de l'article 262-00 bis.
Jurisprudence appliquant l'article 291 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-14.757, Publié au bulletin
291 , alinéa 2, de l'annexe II du Code général des impôts et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la TVA afférente à l'achat du terrain par les…
- Cour de cassation, 29 mars 1994, n° 92-14.757
291 , alinéa 2, de l'annexe II du Code général des impôts et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que la TVA afférente à l'achat du terrain par les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 mai 2004, 99MA01662, inédit au recueil Lebon
code général des impôts ; - qu'en tout état de cause les travaux réalisés ont été des travaux de décoration ne pouvant être exonérés en vertu des dispositions de l'article 73 G de l'annexe III au code général des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2006, 05-84.946, Publié au bulletin
291 du code général des impôts , 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Venancio X... … 291…
- Cour de cassation, 11 octobre 2006, n° 05-84.946
291 du code général des impôts , 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Venancio X... … 291…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1967, 66-91.110, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ET TOUS AUTRES TEXTES AFFECTANT L'EQUILIBRE ET LA QUANTITE DE LA PRODUCTION NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE…
- Cour de cassation, 26 avril 1967, n° 66-91.110
MARS 1920; QU'ELLE REUNIT DES ORGANISATIONS VITICOLES, SYNDICATS OU UNION DES SYNDICATS, DANS LE BUT NOTAMMENT DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES, FALSIFICATIONS, CIRCULATIONS DE VINS IRREGULIERES ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2009, 08-19.626, Publié au bulletin
291 et 294-3 du code général des impôts , est uniquement considérée comme importation d'un bien, éventuellement passible de la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance…
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 5 mai 2017 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2011 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 29 juillet 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1985 au 29 juillet 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2021 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-5 (VD) art. L211-5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-54 (VD) art. L211-54
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-56 (VD) art. L211-56
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-100 (VD) art. L213-100
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-17 (VD) art. L213-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-27 (VD) art. L213-27
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-28 (VD) art. L213-28
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-31 (VD) art. L213-31
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-40 (VD) art. L213-40
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-43 (VD) art. L213-43
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-7 (VD) art. L213-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-99 (VD) art. L213-99
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L243-9 (VD) art. L243-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L244-9 (VD) art. L244-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L245-10 (VD) art. L245-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L245-12 (VD) art. L245-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L245-13 (VD) art. L245-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L245-24 (VD) art. L245-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-22 (VD) art. L251-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L254-8 (VD) art. L254-8
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 59 art. 59
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 60 art. 60
- Cite Décret n°2023-525 du 29 juin 2023 (V)
- Cite Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT) art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 (VT) art. 271
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (VD) art. 286 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (V) art. 289 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 292 (VT) art. 292
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 A (VT) art. 293 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V) art. 242-0 O
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 F (V) art. 73 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 G (V) art. 73 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 H (V) art. 73 H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V) art. 85 E
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 59
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 60
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-54
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-56
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-27
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-28
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-31
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-40
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-43
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-99
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-100
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L243-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L244-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L245-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L245-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L245-13
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L245-24
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L251-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L254-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.