Article 281 octies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 281 octies du Code général des impôts
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-24 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du…
Enfin, le code général des impôts a fixé, depuis le 1er janvier 2012, à 7 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») applicable aux médicaments non remboursables88 66. … Toutefois, il est rare que le…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2021
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 18 août 1993 au 22 avril 1998
- Version du 30 décembre 1989 au 18 août 1993
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 78 (V) art. 78
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-176 (VD) art. L213-176
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-177 (VD) art. L213-177
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-185 (VD) art. L213-185
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 quater (M) art. 278 quater
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-8 art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-12 art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 78
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Cite Code de la santé publique art. L1221-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-176
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-177
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-185
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.