Article 275 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.
Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.
III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A.
Jurisprudence appliquant l'article 275 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 juillet 1999, 97PA03477, inédit au recueil Lebon
DIDIERJEAN, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : "1-Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 95PA02679, mentionné aux tables du recueil Lebon
des impôts : "I. … 275 -1 et 284 du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le rappel correspondant a été mis à sa charge ; que, pour contester le bien-fondé du redressement ainsi…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/04/2024, 22VE00467, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que le I l'article 275 du code général des impôts , pris en application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 avril 2024, n° 22VE00467
Elle soutient que le I l'article 275 du code général des impôts , pris en application de l'article 164 de la 6ème directive 2006/112 CE du 28 novembre 2006, et adopté sans consultation préalable du comité consultatif…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 24 juillet 2003, 97LY21282, inédit au recueil Lebon
275 du code général des impôts alors applicable : Les assujettis sont autorisés à recevoir en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation, ainsi que les services portant sur…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/10/2022, 20NC00950, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 mai 2026, n° 2301058
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 10ème chambre, 12/10/2010, 08PA06099, Inédit au recueil Lebon
le juge de première instance de la sortie du territoire français des achats litigieux, l'administration était fondée à procéder au rappel de taxe y afférent sur le fondement des dispositions du I de l'article 275 du…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2021 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2021
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2000 au 27 mars 2004
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M) art. 147
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-20 (VD) art. L213-20
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- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
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- Cite Code de commerce - art. L443-1 (M) art. L443-1
- Concordance Code de l'environnement - art. L216-13 (VT) art. L216-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 art. 258
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 A art. 258 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V) art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A art. 297 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 R (P) art. 331 R
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD) art. 49
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 147
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 258 A
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 297 A
- Cite Code général des impôts art. 297 A
- Cite Code général des impôts art. 258
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.