Article 276 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Liquidation de la taxe >…
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).
Jurisprudence appliquant l'article 276 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/04/2016, 376785, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 09/03/2007, 05PA04774, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : « 1. … général des impôts : « ( ) 6.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 434325, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Aux termes de l'article 156 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 janvier 2000, 178564, inédit au recueil Lebon
Jean-Marc X..., demeurant ..., la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre de chacune des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil…
- M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
L'article 199 octodecies du code général des impôts , dans cette rédaction, prévoit :« I. … Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le paragraphe II de l'article 199 octodecies du code…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 8 décembre 1986, 56882, publié au recueil Lebon
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts , les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 338611
276 du code civil, déductible du revenu imposable en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 décembre 1991, 89NC00774, inédit au recueil Lebon
des impôts issu de l'article 61 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, qui prévoit en outre un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions d'application de ces dispositions : "Les rentes prévues à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.