Article 260 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > II…
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.
L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article 260 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99MA01275, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; - que la caisse n'a pas opté pour l'assujettissement à la TVA prévu à l'article 260B du code général des impôts ; Vu le mémoire présenté le 23 octobre 2000 par le ministre de l'économie, des…
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Textes liés
- Concordance Loi 78-1239 1978-12-29 art. 13 II al. 1, III Finances pour 1979
- Cite Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-134 (VD) art. L213-134
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L234-15 (VD) art. L234-15
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (VT) art. 260 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VT) art. 293 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 septies (V) art. 70 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 sexies (V) art. 70 sexies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-134
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L234-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.