Article 260 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 mai 1996 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > II…
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :
fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;
assainissement ;
abattoirs publics ;
marchés d'intérêt national ;
enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies.
Jurisprudence appliquant l'article 260 A du Code général des impôts
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 16-11.964
général des impôts ; que la référence à l'article 256B du code général des impôts ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics exerçant une activité concurrentielle à la contribution…
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Textes liés
- Codifié par Décret 96-556 1996-06-21
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-109 (VD) art. L211-109
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-110 (VD) art. L211-110
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-124 (VD) art. L213-124
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 201 quinquies art. 201 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VT) art. 293 C
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (VD) art. 209
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 art. L2333-76
- Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 11, 12 1° JORF 24 février 1996
- Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996 art. 1
- Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V) JORF 24 février 1996 art. 11
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1) art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 201 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 201 quinquies
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-76
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-109
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-110
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-124
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.