Article 260 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > II…
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :
1° (Disposition devenue sans objet).
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
L'option ne peut pas être exercée :
a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1).
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ;
5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 260 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/11/2005, 265179
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 260 E précité du code général des impôts lui a, sur sa demande, été accordée à compter du 1er…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 1990, 89LY00473 89LY00474 89LY00475 89LY00476 89LY00477 89LY00478 89LY00479…
260 D du code général des impôts : "Lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 1990, 89LY01218 89LY01835, mentionné aux tables du recueil Lebon
260 D du code général des impôts : "Lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option, la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 27/12/2019, 18NC02185, Inédit au recueil Lebon
Les locations de locaux nus ne sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée que sur option du bailleur lorsque celle-ci est possible en vertu des dispositions ci-dessus reproduites de l'article 260 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 98LY02350, inédit au recueil Lebon
BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts :Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 98LY02349, inédit au recueil Lebon
BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/12/2019, 18VE02573, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts , pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5. et 7., étaient donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions combinées de cet article…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/12/2019, 18VE00863, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts , pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5. et 7., étaient donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions combinées de cet article…
Versions de l'article (14)
- Version du 24 mars 2012 au 1er janvier 2027
- Version du 11 mars 2010 au 24 mars 2012
- Version du 4 juillet 1992 au 11 mars 2010
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1988 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1988 au 30 décembre 1988
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1988
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 17 août 1954 au 15 août 1954
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 art. 29, art. 49 Finances rectificative pour 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () art. 29
- Cite Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 75 art. 75
- Cite Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-15 (VD) art. L231-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-30 (VD) art. L231-30
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 193 (V) art. 193
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 (VT) art. 258
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 art. 261
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V) art. 261 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 268 (VT) art. 268
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VT) art. 293 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT) art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V) art. 201 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 H (Ab) art. 242-0 H
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
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- Cite Code général des impôts art. 261
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- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
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- Cite Code général des impôts art. 261
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- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.