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Article L231-15 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…

Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour toute opération pour laquelle une exonération est prévue par les dispositions du présent paragraphe, écarter cette exonération.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.