Article 260 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > II…
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ;
3° bis (Abrogé)
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.
13° Abrogé.
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.
Versions de l'article (17)
- Version du 31 juillet 2009 au 22 février 2222
- Version du 10 janvier 2009 au 31 juillet 2009
- Version du 3 avril 2008 au 10 janvier 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 29 juin 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 29 juin 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1989 au 4 juillet 1992
- Version du 18 juin 1987 au 31 décembre 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 18 juin 1987
Textes liés
- Modifie Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 6 art. 6
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-135 (VD) art. L213-135
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 260 B art. 260 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 C art. 261 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 O (V) art. 23 O
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 P (V) art. 23 P
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-22 art. L211-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L512-21 art. L512-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1) art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 260 B
- Cite Code général des impôts art. 260 B
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 261 C
- Cite Code général des impôts art. 260 B
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 260 B
- Cite Code général des impôts art. 260 B
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code monétaire et financier art. L512-21
- Cite Code monétaire et financier art. L211-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.