Article 260 CA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 20 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > II…
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015 - art. 5 art. 5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L232-6 (VD) art. L232-6
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis art. 256 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT) art. 286 ter
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L232-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.