Article 259 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :
1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;
2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
3° Prestations de publicité ;
4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;
5° Traitement de données et fournitures d'information ;
6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;
7° Mise à disposition de personnel ;
8° (Abrogé)
9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.
10° Prestations de télécommunications ;
11° Services de radiodiffusion et de télévision ;
12° Services fournis par voie électronique fixés par décret.
13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
Jurisprudence appliquant l'article 259 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 17 décembre 1992, 89PA02690, inédit au recueil Lebon
259B du code général des impôts ne figure dans les bases de redressement ; VU le mémoire, enregistré le 1er août 1991 au greffe de la cour, présenté pour la société anonyme AGA ; la société demande à la cour : 1°)…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 janvier 1997, 95PA01291, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/10/2007, 05NC01179, Inédit au recueil Lebon
259B -4° du code général des impôts en tant que prestation technique et non de l'article 259 A-4° car elle ne peut être qualifiée de prestation artistique ; que l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/06/2010, 07MA00319, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/10/2022, 20LY01872, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts , les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 octobre 2022, n° 20LY01872
En vertu des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts , les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2021, n° 18/00647
[U] conteste, en application de l'article 259B et C du code général des impôts , la facturation de la TVA française car il est fiscalement résident en Suisse. En troisième lieu, M. [U] relève l'absence de convention…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 28, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 () art. 28
- Modifie Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70 art. 70
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-97 (VD) art. L211-97
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-98 (VD) art. L211-98
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-21 (VD) art. L251-21
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 art. 259
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (VD) art. 259 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 D (VT) art. 259 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT) art. 298 sexdecies F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 C (V) art. 98 C
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (M) art. 41 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies M (V) art. 242 nonies M
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 P (V) art. L80 P
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 70
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-97
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-98
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L251-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.