Article 259 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :
1° Les locations de moyens de transport :
a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;
b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;
c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé.
2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;
3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.
On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents.
On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ;
4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;
5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France :
a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition virtuellement ;
b) Les ventes à consommer sur place ;
c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.
On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.
On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.
On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.
Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ;
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :
a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;
b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;
7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'opération principale est situé en France ;
8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.
Jurisprudence appliquant l'article 259 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 mai 1997, 95PA02732, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "1. … 259A du code général des impôts , pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 12/07/2007, 04LY01394
général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. … l'article 259A 4° du code général des impôts dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se…
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- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 12 mai 1996 au 1er janvier 2008
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1985
Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 28, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 () art. 28
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-100 (VD) art. L211-100
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-135 (VD) art. L211-135
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-137 (VD) art. L211-137
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-37 (VD) art. L211-37
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-38 (VD) art. L211-38
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-75 (VD) art. L211-75
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-76 (VD) art. L211-76
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-77 (VD) art. L211-77
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-81 (VD) art. L211-81
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-82 (VD) art. L211-82
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-83 (VD) art. L211-83
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-85 (VD) art. L211-85
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-87 (VD) art. L211-87
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-88 (VD) art. L211-88
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-89 (VD) art. L211-89
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-90 (VD) art. L211-90
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L253-5 (VD) art. L253-5
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V) art. 83
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 art. 259
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 C (VT) art. 259 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VT) art. 283
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 68 (V) art. 68
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 83
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Cite Code général des impôts art. 259
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-37
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-38
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-75
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-76
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-89
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-90
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-100
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-135
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-137
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L253-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.