Aller au contenu
Version historique

Article L211-100 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 5 : Déduction de la taxe > Sous-section 1 : Principes de la déduction

Une livraison de biens ou une prestation de services ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont s'entend de toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti, située ou non sur le territoire de taxation, et de toute opération qui y est assimilée et est située sur le territoire de taxation, à l'exception des opérations suivantes :

1° L'opération située sur le territoire de taxation qui relève d'une exonération dérogatoire mentionnée à l'article L. 213-4 ;

2° L'opération, autre qu'une opération assimilée, située hors du territoire de taxation et qui relèverait d'une exonération dérogatoire si elle y était située.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.