Article 259 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;
2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ;
3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2010
- Version du 27 octobre 1995 au 1er juillet 2003
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1993
Textes liés
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- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 112 (V) art. 112
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 A art. 259 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 259 D art. 259 D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 112
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 A
- Cite Code général des impôts art. 259 D
- Cite Code général des impôts art. 259 A
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- Cite Code général des impôts art. 259 D
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.