Article 258 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :
a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;
b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;
c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;
d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.
II. – Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.
III. – Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :
a. lorsqu'ils sont consommés en France ;
b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
IV.-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :
a) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre Etat membre ;
b) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H, ou dans un autre Etat membre dans le cadre du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
c) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé en France sans recourir au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies i et que la vente est réputée avoir été effectuée par l'assujetti qui la facilite en application du a du 2° du V de l'article 256 du présent code ;
d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G.
V.-Est également réputé se situer en France le lieu des livraisons suivantes :
1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ;
2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A.
Jurisprudence appliquant l'article 258 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 janvier 1980, 14027, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS , "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA…
- Conseil d'Etat, Section, du 29 juillet 1994, 111884, publié au recueil Lebon
258 du code général des impôts , compte tenu de la nature des critères d'imposition qu'elles retiennent, qu'il appartient au redevable de fournir tous éléments permettant à l'administration, et le cas échéant au juge…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 janvier 1988, 55197, inédit au recueil Lebon
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts , dans la rédaction applicable en l'espèce : "1. … 258 du code général des impôts est subordonné à la preuve…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 juillet 1983, 37541, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "I.A.Z. … GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1977, 04180, publié au recueil Lebon
PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 SEPTEMBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1979, 14994, publié au recueil Lebon
DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. … GENERAL DES IMPOTS ; CONS.
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1985, 41538, mentionné aux tables du recueil Lebon
LES SOCIETES SE LIVRANT SEULEMENT A DES ACTIVITES D'ETUDES ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ALORS EN VIGUEUR : "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE... … QUI SONT…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 février 1976, 98967, publié au recueil Lebon
general des impots : "les affaires faites en france au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutee " ; qu'aux termes de l'article 258 de ce code : "une affaire est reputee faite en…
Versions de l'article (12)
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- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2021
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 11 mars 2010
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2005
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 18 août 1993
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
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- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (P) art. 171 AX
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 112
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.