Article 257 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > CHAMP D'APPLICATION.
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Quelle que soit leur situation au regard des impôts et taxes visés au titre Ier, 1re partie, du présent code, les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles et leurs unions sont passibles de la taxe à la production, sauf lorsqu’elles effectuent des opérations usuellement pratiquées par des cultivateurs agissant isolément, même si elles assurent la présentation commerciale et la vente des produits récoltés par leurs membres, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elles.
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- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
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- Version du 1er janvier 1987 au 29 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1985 au 1er octobre 1986
- Version du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 août 1954
Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VIII (V) art. Annexe VIII
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 (V)
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 33 art. 33
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V) art. L520-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-2 (T) art. R31-10-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-15 (V) art. R313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V) art. R313-20-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T) art. R331-59-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (T) art. R331-63
- Cite Code des douanes de Mayotte - art. 257 bis (M) art. 257 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (VD) art. 1042
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V) art. 1509
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD) art. 1594 F quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V) art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V) art. 1788 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V) art. 199 novovicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V) art. 199 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 258 (VT) art. 258
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VT) art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V) art. 268
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VT) art. 269
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 270 (VT) art. 270
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD) art. 278 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 ter (VT) art. 278 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (M) art. 278-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V) art. 279-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M) art. 279-0 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V) art. 284
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.