Article L211-136 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 6 : Dispositifs particuliers > Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de…
Le lieu des opérations en lien avec l'infrastructure transfrontalière mentionnée à la première colonne du tableau suivant est celui déterminé par la décision d'exécution du Conseil correspondante dont la référence et la date d'adoption sont mentionnées à la seconde colonne du même tableau :
| INFRASTRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE | RÉFÉRENCE ET DATE DE LA DÉCISION DU CONSEIL |
|---|---|
| Ponts frontaliers situés sur le Rhin construits à compter du 5 novembre 2002 et qui sont en en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grandecommunication en Allemagne | 2002/888/CE du 5 novembre 2002 |
| Chaussée située à l'intérieurdes tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus | 2004/853/CE du 7 décembre 2004 |
| Site du tunnel routier du col de Tende existant et site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longe le tunnel existant | 2010/582/UE du 27 septembre 2010 |
| Interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France | 2012/85/UE du 10 février 2012 |
| Interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France | 2019/2244 du 16 décembre 2019 |
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.