Article 257 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.
L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-108 (VD) art. L211-108
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L234-14 (VD) art. L234-14
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 266 art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 268 art. 268
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A art. 297 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 723 (V) art. 723
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD) art. 207
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 58
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 268
- Cite Code général des impôts art. 268
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.