Article 257 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > I…
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.
III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.
Jurisprudence appliquant l'article 257 ter du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Limoges, 9 mai 2023, n° 2100157
La SAS LASER 87 soutient que : - l'administration fiscale n'a pas fait une correcte application de l'article 257ter du code général des impôts et de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne ; - les…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-14 (VD) art. L211-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-15 (VD) art. L211-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-2 (VD) art. L211-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L253-4 (VD) art. L253-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L451-1 (V) art. L451-1
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L451-1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L253-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.