Article L253-4 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE > Section 1 : Champ d'application
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, relèvent d'une seule et même opération les services qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils sont fournis conjointement par un opérateur de voyage, en son nom propre mais en utilisant des opérations d'autres assujettis ;
2° Ils relèvent des 1° à 3° de l'article L. 253-2 ou, le cas échéant, sont fournis dans le cadre du même voyage que ces derniers.
Les autres services, y compris lorsqu'ils sont fournis conjointement dans le cadre du même voyage, ne relèvent pas de cette opération.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Etendue (VD)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L253-2 (VD) art. L253-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L253-3 (VD) art. L253-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L253-6 (VD) art. L253-6
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L253-8 (VD) art. L253-8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L253-9 (VD) art. L253-9
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 257 ter, III (VT) art. 257 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.