Article L253-8 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Par dérogation à l'article L. 213-56, la base d'imposition de la prestation de voyage taxée sur la marge est égale à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10, minorée des contreparties versées ou à verser par l'opérateur de voyage pour les services mentionnés à l'article L. 253-4.
Toutefois, si le premier alinéa conduit à un résultat négatif, la base d'imposition est nulle.
Les autres dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Base d'imposition (VD)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-10 (VD) art. L211-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-56 (VD) art. L213-56
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L253-4 (VD) art. L253-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L253-9 (VD) art. L253-9
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 266, 1, e (VT) art. 266
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 266
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-10
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-56
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L253-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.